Art. 38 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…

In forcesince 23 Jun 2013
(1)

Pour chacun des différents collèges, le nombre total des suffrages valables des listes est divisé par le nombre des membres effectifs à élire dans ce collège, augmenté de un.

(2)

On appelle «nombre électoral» le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu.

(3)

A chaque liste d’un collège, il est attribué autant de sièges de membres effectifs et autant de sièges de membres suppléants dans ce collège que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre des suffrages recueillis par cette liste.

Lorsque le nombre des membres effectifs et des membres suppléants élus par cette répartition reste inférieur à celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce collège, le nombre des suffrages de chaque liste de ce même collège est divisé par le nombre de sièges de membres effectifs qu’il a déjà obtenus augmenté de un; le siège de membre effectif et le siège de membre suppléant sont attribués à la liste qui obtient le quotient le plus élevé. Le bureau électoral répète ce même procédé jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de siège à répartir dans ce collège.

(4)

En cas d’égalité de quotient, le siège disponible de membre effectif et celui de membre suppléant sont attribués à la liste qui a recueilli le plus de suffrages.

Les différents sièges respectivement de membres effectifs et de membres suppléants, dont dispose un collège, sont attribués dans chaque liste aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.