Art. 37 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…

In forcesince 23 Jun 2013

Le bureau électoral arrête sur la base des résultats du dépouillement dans les différentes sections:

le nombre total des votants,

celui des catégories suivantes: bulletins trouvés dans l’urne, bulletins valables, bulletins nuls et bulletins blancs,

le nombre total des suffrages de listes ainsi que celui des suffrages nominatifs,

les sièges attribués aux différentes listes d’après le mode de calcul visé à l’article 38,

le nom et les prénoms des membres effectifs et des membres suppléants élus.

Toutes les données sont à inscrire au procès-verbal.