Les témoins visés à l’article 10 peuvent siéger au bureau pendant toute la durée des opérations.
S’ils ne se présentent pas, les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables, nonobstant leur absence.
Les témoins visés à l’article 10 peuvent siéger au bureau pendant toute la durée des opérations.
S’ils ne se présentent pas, les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables, nonobstant leur absence.