Art. 10 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…

In forcesince 23 Jun 2013

Lors de la présentation des candidats, le mandataire de la liste peut désigner un témoin et un témoin suppléant par liste pour assister aux opérations du bureau électoral.

Le juge de paix directeur de Luxembourg transmet les noms des témoins et des témoins suppléants au Président.