Art. 12 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…

In forcesince 23 Jun 2013

Il y a pour l’élection un seul bureau électoral, composé d’un Président, de deux vice-présidents, de douze scrutateurs, d’un secrétaire et de deux secrétaires adjoints. Des scrutateurs suppléants peuvent être désignés.

En cas d’empêchement du Président, les fonctions de celui-ci sont remplies par l’un des vice-présidents, dans l’ordre de leur nomination.