Art. 7 Règlement grand-ducal du 12 avril 2013 fixant les modalités d’application du règlement (…

In forcesince 22 Apr 2013

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.