Art. 5 Règlement grand-ducal du 12 avril 2013 fixant les modalités d’application du règlement (…

In forcesince 22 Apr 2013
(1)

Le contrôle des dispositions du règlement (CE) no 1099/2009 précité est effectué conformément à l’article 23 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux.

(2)

Les infractions aux dispositions des articles 3 à 19 du règlement (CE) no 1099/2009 précité sont punies des peines prévues à l’article 21 de la loi du 15 mars 1983 précitée.