Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 avril 2013 fixant les modalités d’application du règlement (…

In forcesince 22 Apr 2013
(1)

En application de l’article 21 du règlement (CE) no 1099/2009 précité, le personnel participant à la mise à mort et aux opérations annexes doit suivre une formation agréée par l’autorité compétente qui porte sur les matières énoncées à l’annexe IV du même règlement.

(2)

L’autorité compétente veille à ce que des cours de formation soient accessibles au personnel participant à la mise à mort et aux opérations annexes.

(3)

L’autorité compétente délivre un certificat de compétence aux personnes qui ont réussi à l’examen final portant sur les matières traitées aux cours de formation.

(4)

L’autorité compétente reconnaît les certificats de compétence délivrés par les autres Etats membres.

(5)

Les frais éventuels occasionnés par le suivi de cette formation sont à charge des personnes participant à la formation.