Art. 3 Règlement grand-ducal du 12 avril 2013 fixant les modalités d’application du règlement (…

In forcesince 22 Apr 2013
(1)

En application de l’article 4, point 4, et de l’article 26, point 2 c) du règlement (CE) no 1099/2009 précité, l’utilisation de méthodes particulières d’abattage, prescrites par des rites religieux, ne doit pas être faite sans autorisation préalable de l’autorité compétente. Afin d’obtenir cette autorisation, l’autorité religieuse doit présenter une demande écrite à l’autorité compétente.

(2)

L’autorisation fixe les conditions d’abattage visant à assurer une plus grande protection des animaux au moment de leur mise à mort.