Il est créé un signe distinctif «PRESSE» qui est délivré par le ministre ayant les Transports dans ses attributions sur proposition du Conseil de Presse et conformément aux spécifications de l'annexe et de l'article 2 ci-après.
Le signe distinctif est nominatif et a une durée de validité correspondant à l'année civile indiquée ensemble avec le numéro d'ordre décrit à l'article 2 ci-après.
Sont seuls admis à faire usage de ce signe les journalistes professionnels et les journalistes professionnels stagiaires qui remplissent les conditions prévues à l'article 3 (6) de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.