, Règlement grand-ducal du 6 avril 2013 concernant la création de l'usage d'un signe disti…

In forcesince 26 Apr 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et notamment son article 3;

Vu la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias;

Vu l’avis de la Chambre des Salariés;

L’avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;

Vu l’avis du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: