Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Communications et des Médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'annexe qui en fait partie intégrante.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 6 avril 2013 concernant la création de l'usage d'un signe disti…
In forcesince 26 Apr 2013