Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 avril 2013 concernant la création de l'usage d'un signe disti…

In forcesince 26 Apr 2013

Le titulaire de l'autorisation individuelle visée à l'article 2 peut, en étant en mission journalistique, apposer le signe distinctif au pare-brise du véhicule automoteur qu'il utilise.

Les personnes faisant usage du signe distinctif doivent exhiber sur réquisition leur carte de journaliste respective.