Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le f…
In forcesince 22 Mar 2013