Les membres du Conseil ont droit à une indemnité dont le montant est arrêté par le Gouvernement en Conseil. Les dépenses occasionnées par le fonctionnement du Conseil seront liquidées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l’Etat, Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le f…
In forcesince 22 Mar 2013