Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le f…

In forcesince 22 Mar 2013
(1)

Le Conseil se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d’au moins quatre de ses membres.

Les résolutions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

(2)

Les membres du Conseil ont droit à toutes les informations nécessaires pour l’accomplissement de leur mission pour autant que celles-ci ne compromettent pas la confidentialité statistique.

(3)

Les membres du Conseil et le secrétaire du Conseil sont tenus au secret des délibérations.

(4)

Le Conseil peut se donner un règlement d’ordre interne qui doit être soumis pour approbation au ministre.

(5)

Chaque fois que l’accomplissement d’une mission du Conseil l’exige, celui-ci peut s’adjoindre des experts, sous réserve de l’accord préalable du ministre.