Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le f…

In forcesince 22 Mar 2013

Le mandat des membres effectifs et suppléants du Conseil porte sur une durée de cinq ans; il est renouvelable. En cas de remplacement d’un membre en cours de mandat, le remplaçant achève le mandat de celui qu’il remplace.

Le mandat des membres prend automatiquement fin sur révocation du ministre, par démission volontaire ou par décès.

Les membres continuent à siéger jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement.