Art. 54 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à…

Dispositions transitoires

In forcesince 1 Feb 2013
1.

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément aux articles 35 à 44 ne s’appliquent pas aux projets approuvés avant le 1er janvier 2013 et dont la durée ne s’étend pas au-delà du 1er janvier 2018.

2.

Les projets approuvés avant le 1er janvier 2013 et dont la durée s’étend au-delà du 1er janvier 2018 doivent obtenir une autorisation au plus tard le 1er janvier 2018.