Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 55 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à…
In forcesince 1 Feb 2013