Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 novembre 2012 modifiant - le règlement grand-ducal du 11 avr…

In forcesince 1 Jan 2013

L’article 16 du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l’obtention de légalisations est modifié comme suit:

Les légalisations d’actes par le Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ou par les chancelleries diplomatiques ou consulaires du Grand-Duché de Luxembourg sont assujetties au paiement d’une taxe de 15 (quinze) euros.