Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur au 1er janvier 2013.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 novembre 2012 modifiant - le règlement grand-ducal du 11 avr…
In forcesince 1 Jan 2013
Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur au 1er janvier 2013.