Art. 1 Règlement grand-ducal du 14 novembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 1 Jan 2013

Le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes est modifié comme suit:

L’article 7 point 1.2 a) alinéa 2 est modifié comme suit:

Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s’étendant jusqu’à 61,3 millions d’euros, la seconde comprenant le surplus, des fractions de 18% et de 16% sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.

L’article 7 point 1.2 b) alinéa 2 est modifié comme suit:

Après avoir réparti le tiers ou le septième, suivant la période de référence retenue conformément au point 1.1., du montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s’étendant jusqu’à 42,9 millions d’euros et la deuxième comprenant le surplus, des fractions de 26% et 23% sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.

L’article 9 point 1 est modifié comme suit:

Le minimum absolu du fonds de garantie visé aux articles 31 point 4 et 34 point 6 de la loi s’élève à:

2,5 millions d’euros, s’il s’agit des risques ou d’une partie des risques compris dans l’une des branches énumérées au point IA de l’annexe de la loi autres que les branches classées sous les numéros 10 à 15;

3,7 millions d’euros, s’il s’agit des risques ou d’une partie des risques compris dans l’une des branches classées au point IA de l’annexe de la loi sous les numéros 10 à 15;

3,7 millions d’euros, s’il s’agit des risques ou d’une partie des risques compris dans l’une des branches classées au point II de l’annexe de la loi.