, Règlement grand-ducal du 14 novembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 1 Jan 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 34 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: