Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'u…

In forcesince 24 Jun 2012

L'aide sociale est accordée à toute personne détentrice de l'attestation ou de la convocation visée aux articles 6 et 62 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, à condition de ne pas disposer de moyens d'existence suffisants à sa subsistance.

Est exclue du bénéfice de l'aide sociale toute personne prise en charge conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.