Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'u…

In forcesince 24 Jun 2012

La demande en obtention de l'aide sociale est introduite par écrit auprès du ministre ayant l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration, désigné ci-après «l'OLAI», dans ses attributions, désigné ci-après par «le ministre».

Lors de l'introduction de sa demande d'aide, le demandeur est informé, dans la mesure du possible, dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des aides dont il peut bénéficier et des obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil, y compris l'accès à l'enseignement et à la formation professionnelle, l'accès aux soins médicaux et l'accès au marché de l'emploi.

Une liste des organisations susceptibles de l'aider pendant son séjour au Luxembourg lui sera remise.

Le droit à l'aide sociale prend effet à partir de la remise de l'attestation, respectivement de la convocation, visée aux articles 6 et 62 de la loi précitée.

Le droit à l'aide sociale est revu dès l'obtention d'une autorisation d'occupation temporaire.

Le droit à l'aide sociale prend fin:

en cas de restitution de l'attestation au ministre ayant l'asile dans ses attributions;

en cas d'expiration de la validité de l'attestation;

dès l'obtention d'une autorisation de séjour;

dès l'obtention d'une autorisation de travail;

dès l'obtention du statut de protection internationale.