Art. 10 Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'u…

In forcesince 24 Jun 2012
(1)

Les mineurs non accompagnés âgés de moins de 16 ans sont hébergés:

auprès de membres adultes de leur famille;

au sein d'une famille d'accueil;

dans des structures spécialisées dans l'accueil des mineurs;

dans d'autres lieux d'hébergement convenant pour les mineurs.

Les mineurs non accompagnés âgés de 16 ans ou plus peuvent être placés dans des structures d'hébergement pour demandeurs de protection internationale adultes.

(2)

Dans la mesure du possible, les fratries ne sont pas séparées, eu égard à l'intérêt supérieur du mineur concerné et notamment à son âge et à sa maturité.

(3)

Le personnel chargé de mineurs non accompagnés a eu ou reçoit une formation appropriée concernant leurs besoins et est tenu par le devoir de confidentialité prévu en ce qui concerne les informations dont il a connaissance du fait de son travail.