Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'u…
In forcesince 24 Jun 2012
Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.