Le règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale est abrogé.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'u…
In forcesince 24 Jun 2012
- eli=eli/etat/leg/rgd/2006/09/01/n3/jo
- num:lu=rgd/2006-09-01 (several documents carry this name)