Art. 9 Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'u…

In forcesince 24 Jun 2012
(1)

L'hébergement comprend la mise à disposition d'un logement assorti d'une pension complète ou bien d'une fourniture de repas ou de denrées alimentaires.

(2)

Le bénéficiaire de l'aide sociale est logé dans une des structures d'hébergement suivantes:

structures d'hébergement publiques;

structures d'hébergement privées;

hôtels, auberges ou autres locaux adaptés.

Lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, le bénéficiaire de l'aide sociale peut être logé pour une période aussi courte que possible dans une structure d'accueil d'urgence.

Le ministre prend les mesures appropriées pour préserver dans la mesure du possible l'unité de la famille qui est présente sur le territoire du pays.

(3)

Les gestionnaires des structures d'hébergement veillent à ce que:

lors de son séjour dans une structure d'hébergement, le bénéficiaire de l'aide sociale ait droit au respect de sa vie privée et familiale;

le bénéficiaire de l'aide sociale ait la possibilité de communiquer avec sa famille, ses conseils juridiques, les représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et les organisations non gouvernementales reconnues.

(4)

Le ministre veille à ce que le bénéficiaire de l'aide sociale ne soit transféré d'un logement à un autre que lorsque cela est nécessaire. Il appartient au bénéficiaire de l'aide sociale d'informer ses conseils juridiques de son transfert et de sa nouvelle adresse.

(5)

Le gestionnaire accorde une attention particulière à la prévention de la violence à l'intérieur des structures d'hébergement.

(6)

Le personnel des structures d'hébergement a eu ou reçoit une formation appropriée et est tenu par le secret professionnel en ce qui concerne les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.