Art. 11 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt de la liasse…

In forcesince 1 Jan 2012

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les articles 2 à 5 sont applicables aux données financières des exercices clôturés au 31 décembre 2011 et postérieurement à cette date.