Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt de la liasse…
In forcesince 1 Jan 2012