Art. 28 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 1. fixant les conditions d’application et moda…

In forcesince 23 Sep 2011

Le système informatique comprenant le fichier des candidats signataires du contrat doit être aménagé de sorte à ce que les informations relatives à l’agent ayant procédé à l’accès ou au traitement, la date, l’heure ainsi que le motif précis de la consultation ou du traitement, puissent être retracés.»