Art. 26 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 1. fixant les conditions d’application et moda…

In forcesince 23 Sep 2011

Afin de certifier la participation des candidats signataires au contrat et d’apprécier leur degré d’intégration lors de l’examen de la demande en obtention du statut de résident de longue durée, le directeur de l’OLAI et les auditeurs administratifs peuvent utiliser et conserver certaines données d’identification dans un fichier séparé pendant une durée maximale de dix ans. Ces données sont les suivantes:

les nom(s), prénom(s) et coordonnées;

le numéro de matricule de la sécurité sociale;

l’accomplissement ou non du contrat;