Le directeur de l’OLAI a la qualité de responsable du traitement. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, toute ou partie des obligations qui lui incombent en vertu du traitement des données à caractère personnel à un agent de son administration.
Art. 27 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 1. fixant les conditions d’application et moda…
In forcesince 23 Sep 2011