Art. 29 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 1. fixant les conditions d’application et moda…

In forcesince 23 Sep 2011

Le dispositif du contrat est soumis à une évaluation externe indépendante.

L’évaluation permet de vérifier d’une part la mise en œuvre administrative, logistique et financière du contrat, d’autre part de documenter l’intérêt et les besoins des candidats signataires.