Art. 30 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 1. fixant les conditions d’application et moda…

In forcesince 23 Sep 2011
(1)

L’article 8, alinéa 1 du règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes est complété par le point f. suivant:

les candidats signataires du contrat d’accueil et d’intégration».

(2)

A l’article 8, alinéas 1 et 2 du règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes, les termes Commissariat du Gouvernement aux Etrangers sont remplacés par ceux de Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration.

(3)

Le second alinéa du point 5 de l’annexe du règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet

de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention

de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes est modifié et complété comme suit:

«les personnes reconnues nécessiteuses par l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration et les candidats signataires du contrat d’accueil et d’intégration».

(4)

L’article 4 alinéa 1 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues est complété par le point f. suivant:

les candidats signataires du contrat d’accueil et d’intégration».