Art. 27bis Règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires…

In forcesince 13 Sep 2019

L’accueil en formule de logement encadré doit correspondre aux critères minima suivants :

respecter les normes usuelles de salubrité et de sécurité au sens de l’article 2b de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

équiper les locaux de séjour de détecteurs d’incendie et de signaux d’alarme audibles dans les locaux de séjour ;

équiper la cuisine d’une couverture permettant l’extinction d’un feu ;

disposer d’une trousse de premier secours régulièrement mise à jour.