Art. 27 Règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires…

In forcesince 13 Sep 2019

L’habitation principale d’une famille d’accueil ou d’un groupe composé de plusieurs adultes avec des enfants doit répondre aux critères minima suivants :

Elle doit respecter les normes usuelles de salubrité et de sécurité.

Elle doit disposer de locaux suffisants et appropriés pour la restauration, le repos, l’animation et l’accomplissement des devoirs à domicile.

Une chambre à coucher ne peut être occupée par plus de deux enfants.

Les enfants disposent d’au moins un WC, d’au moins un lavabo à eau froide et chaude ainsi que d’une salle de bains équipée d’une baignoire ou d’une douche.

La cage d’escalier ainsi que tous les autres locaux contenant une source potentielle d’incendie doivent être équipés de détecteurs de fumée. Tous les détecteurs de fumée sont à vérifier et à entretenir régulièrement ;

la cuisine doit être équipée d’une couverture extinctrice ;

en cas d’accueil de petits enfants, toutes les prises accessibles aux enfants doivent être munies de dispositifs de protection ;

une trousse de premier secours est disponible et régulièrement mise à jour.

A la demande motivée de la famille d’accueil, le Ministre peut autoriser des dérogations aux critères infrastructurels établis ci-devant.

Changed on 13 Sep 2019

L’infrastructure d’accueil de la habitation principale d’une famille d’accueil ou d’un groupe composé de plusieurs adultes avec des enfants doit répondre aux critères minima suivants :

La cage d’escalier ainsi que tous les autres locaux contenant une source potentielle d’incendie doivent être équipés de détecteurs de fumée. Tous les détecteurs de fumée sont à vérifier et à entretenir régulièrement ; la cuisine doit être équipée d’une couverture extinctrice ; en cas d’accueil de petits enfants, toutes les prises accessibles aux enfants doivent être munies de dispositifs de protection ; une trousse de premier secours est disponible et régulièrement mise à jour.

  1. 13 Sep 2019 – todayin force
  2. 3 Sep 2011 – 13 Sep 2019earlier wording