L’article 4 du règlement grand-ducal du 3 août 2005 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz est modifié comme suit:
Art. 4.
Pour obtenir la prime, l’intéressé doit adresser une demande à l’Administration de l’environnement au plus tard 24 mois après la date d’émission du relevé mentionné ci-dessous.
Cette demande doit contenir les éléments suivants:
le nom, l’adresse et la qualité du requérant
la nature de l’installation, le cas échéant la puissance électrique de l’installation, l’emplacement de l’installation ainsi que la date de sa mise en opération
le relevé établi par le gestionnaire de réseau des quantités d’énergie électrique injectées dans le réseau électrique pendant la période concernée.
L’Administration de l’environnement met à disposition des intéressés des formulaires de demande type.
La prime est sujette à restitution, si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou si elle n’est pas due.