Les modifications visées aux articles 1er et 2 s’appliquent aux relevés datés à partir du 1er juillet 2008.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er juillet 2011 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié…
In forcesince 10 Jul 2011
Les modifications visées aux articles 1er et 2 s’appliquent aux relevés datés à partir du 1er juillet 2008.