Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre du Trésor et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 1er juillet 2011 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié…
In forcesince 10 Jul 2011