Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du…

Mise en œuvre

In forcesince 14 May 2011
1.

L'administration est chargée:

d'évaluer la qualité de l'air ambiant;

de veiller à ce que des dispositifs de mesure (méthodes, appareils, réseaux et agréés soient utilisés;

de garantir l'exactitude des mesures;

de veiller à ce que les méthodes d'évaluation soient analysées;

de coordonner sur le territoire national les éventuels programmes communautaires d'assurance de la qualité organisés par la Commission européenne, dénommée ci-après «Commission»;

de l'élaboration des plans relatifs à la qualité de l'air.

2.

Le ministre et l'administration coopèrent, chacun en ce qui le concerne, avec les autres Etats membres et la Commission.

3.

Le ministre et l'administration se conforment à l'annexe I, section C.