Art. 1 Règlement grand-ducal du 2 février 2011 relatif aux avertissements taxés en matière de t…

In forcesince 28 Feb 2011

Les montants de la taxe à percevoir pour l'avertissement taxé prévu par l'article 10 de la loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics sont fixés à 24, 49, 74 et 145 euros selon la gravité de l'infraction constatée.

Le catalogue groupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir est publié ci-après à l’annexe A qui fait partie intégrante du présent règlement.