Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics, et notamment ses articles 8 et 10;
Vu les avis de la Chambre de Travail, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Employés Privés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: