Art. 6 Règlement grand-ducal du 2 février 2011 relatif aux avertissements taxés en matière de t…

In forcesince 28 Feb 2011

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.