, Règlement grand-ducal du 2 février 2011 relatif aux avertissements taxés en matière de t…

In forcesince 28 Feb 2011

ANNEXE A

Catalogue

annexé au règlement grand-ducal du 2 février 2011

relatif aux avertissements taxés en matière de transport public

Référence est faite aux articles de la loi du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics

Référence aux articles

Nature de la contravention

Montant de l’avertissement

S 007 … 01

Non-respect de l’interdiction ministérielle d’accès aux transports publics

145 €

S 005 … 03

Non-respect de l’interdiction d’accès aux transports publics

49 €

S 005 … 02

Refus d’obtempérer à l’injonction de quitter le véhicule ou de s’éloigner des lieux par un membre de la police grand-ducale ou par un agent de l’administration des douanes et accises

24 €

S 006 … 01

Refus d’exhiber une pièce d’identité

24 €