ANNEXE A
Catalogue
annexé au règlement grand-ducal du 2 février 2011
relatif aux avertissements taxés en matière de transport public
Référence est faite aux articles de la loi du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics
Référence aux articles
Nature de la contravention
Montant de l’avertissement
S 007 … 01
Non-respect de l’interdiction ministérielle d’accès aux transports publics
145 €
S 005 … 03
Non-respect de l’interdiction d’accès aux transports publics
49 €
S 005 … 02
Refus d’obtempérer à l’injonction de quitter le véhicule ou de s’éloigner des lieux par un membre de la police grand-ducale ou par un agent de l’administration des douanes et accises
24 €
S 006 … 01
Refus d’exhiber une pièce d’identité
24 €