Le patron formateur paye à l’apprenti l’indemnité d’apprentissage légale ou conventionnelle augmentée d’un complément d’indemnité jusqu’à concurrence du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.
Le complément est remboursé au patron formateur par le fonds pour l’emploi, s’il s’agit de demandeurs d’emploi, et par les crédits budgétaires du Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, s’il s’agit d’autres candidats à l’apprentissage pour adultes.
Le remboursement du complément se fait selon les modalités du formulaire de remboursement délivré au patron formateur par le service d’Orientation professionnelle de l’Administration de l’Emploi.
Copie du contrat d’apprentissage est à adresser par la chambre professionnelle patronale au service d’Orientation professionnelle de l’Administration de l’Emploi.