Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant organisation de l’apprentissage pour a…

In forcesince 28 Dec 2010

Pour être admis à l’apprentissage des adultes, l’apprenti doit être âgé de 18 ans au moins au 1er septembre de l’année de l’inscription, ne plus être sous régime scolaire initial ou ne plus être sous contrat d’apprentissage en formation initiale depuis au moins 12 mois et se prévaloir d’une affiliation au Centre commun de la sécurité sociale d’au moins 12 mois continus ou non à titre d’au moins 16 heures par semaine.

Les personnes orientées par le conseil de classe de l’école de la deuxième chance vers l’apprentissage adulte bénéficient d’une admission directe et sans conditions.

Sur demande écrite de l’apprenti et sur avis du service d’Orientation professionnelle de l’Administration de l’Emploi, la commission prévue à l’article 8 du présent règlement grand-ducal peut accorder une dérogation à la condition de l’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale.

Une dérogation à la période de carence de 12 mois tel que prévue à l’alinéa 1er du présent article est accordée par la commission prévue à l’article 8 du présent règlement entre autres dans les cas suivants:

aux personnes, détentrices d’un CCP qui désirent acquérir un DAP dans la même spécialité;

aux personnes, détentrices d’un DAP qui désirent acquérir un DT dans la même spécialité;

aux personnes, détentrices d’un CCP, DAP ou DT qui désirent acquérir un DAP ou un DT d’une qualification complémentaire.

Ces dérogations sont également applicables à tout diplôme assimilé au diplôme d’aptitude professionnelle tel que définies au chapitre VIII, article 65 et 66 de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.