Art. 5 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009…

In forcesince 22 Nov 2010

Chaque délégué d'une commune dans un office commun peut être révoqué au cours de son mandat par le conseil communal qui l'a nommé.

Le même conseil communal pourvoira à son remplacement dans les trois mois qui suivent la révocation en procédant de la manière prévue à l'article 4.