Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009…

In forcesince 22 Nov 2010

De l'accord des communes membres, la composition du conseil d'administration d'un office social ou le nombre de voix des différents membres du conseil d'administration peuvent être pondérés en fonction de l'importance démographique des communes concernées.